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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.20
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Texte complet
47.20. L’arbitre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Il tranche le différend conformément aux règles de droit applicables et dispose de toute question de fait. Il peut notamment ordonner à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose.
2011, c. 9, a. 12.
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